Conditions du Programme de Parrainage

Article 1 : Préambule et définitions

« Client » : désigne un client particulier ou petit professionnel de la bellenergie, qui a souscrit à une offre de fourniture d’électricité conformément aux conditions générales de vente de la bellenergie applicables à cette offre et dont le contrat est actif.
« Contrat Actif » : désigne tout contrat de fourniture d’électricité souscrit par un Client auprès de la bellenergie, depuis sa date de souscription jusqu’à son terme. Un contrat est réputé actif uniquement si la fourniture est en cours et qu’il n’est pas en cours de résiliation.
« Parrain » : désigne un Client ayant souscrit à une offre la bellenergie, dont le contrat est actif, qui doit respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux conditions générales de vente des offres de la bellenergie en sus des présentes conditions du programme. Les clients placés sous un régime de protection juridique ne sont pas autorisés à participer au programme de parrainage.
« Filleul éligible » ou « Filleul » : doit respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux conditions générales de vente des offres de la bellenergie en sus des présentes conditions du programme.
« Point de Livraison » ou « PDL » : désigne la partie terminale du Réseau Public de Distribution d’électricité permettant d’acheminer l’électricité jusqu’aux installations intérieures du Client. Il s’agit du point où s’opère le transfert de propriété et des risques. La référence du PDL du Client est précisée sur le Contrat transmis au Client et sur les factures.
« Souscription » : désigne le contrat souscrit pour une offre de fourniture d’électricité conformément aux conditions générales de vente de la bellenergie.

Article 2 : Objet du programme de parrainage la bellenergie

Le programme de parrainage de la bellenergie permet aux Clients existants (« Parrains ») d’inviter leurs proches (« Filleuls ») à souscrire à une offre d’électricité verte et de bénéficier d’une réduction sur leur facture d’électricité.

Article 3 : Conditions d’éligibilité à l’offre de parrainage

3.1. Conditions d’éligibilité du Parrain :

  • Le programme est réservé aux Clients particuliers et petits professionnels (possédant un compteur inférieur à 36 kVA) de la bellenergie ayant un Contrat Actif ;
  • Le Parrain en Contrat Actif, ne doit pas être en situation d’impayés en cours ;
  • Le Parrain ne peut pas s’auto-parrainer en souscrivant un autre contrat à son nom ou pour un même point de livraison.

3.2. Conditions d’éligibilité du Filleul :

  • Le Filleul ne peut pas être un Client ayant un Contrat Actif de la bellenergie ;
  • Le Filleul doit souscrire un contrat d’électricité pour un compteur inférieur à 36 kVA auprès de la bellenergie via un lien de parrainage valide ;
  • Le Filleul ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage, pour une même adresse de consommation (s’entend de l’adresse rattachée au point de livraison) ;
  • Le Filleul répondant aux conditions devra renseigner le code parrainage communiqué par son Parrain ;
  • Seuls les Filleuls répondant à ces critères seront considérés comme “ Filleuls éligibles ” au sens du programme de parrainage.

Article 4 : Modalités d’attribution des récompenses

  1. Le Parrain partage son lien unique avec ses proches ;
  2. Le Filleul utilise ce lien lors de sa souscription à la bellenergie ;
  3. Le programme de parrainage ne sera valable qu’après vérification et validation de la souscription du Filleul, des conditions d’éligibilité susmentionnées, et de l’activation de son compteur ;
  4. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, Parrain et Filleul bénéficieront chacun de la prime de parrainage suivante : 30€ offerts pour le Parrain et 20€ offerts pour le Filleul, déduits directement sur leur facture d’électricité dans les conditions du point suivant,
  5. La réduction est appliquée après deux mois de fourniture suivant l’activation du contrat du Filleul, sous réserve que les deux contrats (Parrain et Filleul) soient toujours actifs et sans impayé. Une fois le contrat du Filleul activé et fourni pendant deux mois, les 30€ de réduction sont appliqués à la facture du Parrain et 20€ à la facture du Filleul.

Les récompenses ne peuvent être converties en espèces, chèques cadeaux ou toute autre forme de paiement.

Article 5 : Cumul et limitations

  • Aucune limite de parrainage : plus le Parrain invite d’amis, plus il économise !
  • Une seule réduction de 20€ par Filleul accepté.
  • Si le montant de la réduction dépasse le montant de la facture, le reliquat sera reporté sur la facture suivante.
  • Les réductions ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles en cours, sauf mention contraire de la bellenergie.
  • Un filleul ne peut utiliser la même adresse e-mail que son parrain.

Article 6 : Validité et annulation

  • La récompense peut être annulée si le contrat du Filleul est résilié avant le terme des 2 mois de fourniture requis suivant activation. Il en va de même pour la récompense du Parrain.
  • Les parrainages ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :
    • Si le Filleul ne saisit pas correctement le lien de parrainage au moment de sa souscription,
    • Si le contrat du Parrain présente un impayé,
    • En cas d’erreur dans la souscription ou de rétractation du Filleul,
    • Et de manière générale, si les présentes conditions d’éligibilité ne sont pas remplies.
  • En cas de résiliation du contrat avant l’application des réductions, les récompenses seront perdues et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Article 7 : Diffusion et utilisation du lien de parrainage

  • Le Parrain peut diffuser son lien unique auprès de son entourage par des moyens personnels (e-mails, réseaux sociaux, SMS…) ;
  • L’utilisation de moyens publicitaires payants (Google Ads, Facebook Ads, etc.) pour promouvoir son lien de parrainage est strictement interdite.

Article 8 : Modification du programme et de ses conditions générales

Les présentes conditions générales du programme de parrainage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la bellenergie propose à ses clients d’inciter d’autres personnes à souscrire l’une de ses offres de fourniture d’énergie, en contrepartie d’avantages promotionnels.

la bellenergie se réserve le droit de :

  • modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis ;
  • modifier le montant de la prime de parrainage, à tout moment, sans préavis ;
  • modifier les présentes Conditions Générales et notifiera en ce sens, Parrain et Filleul.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive du programme pourra entraîner l’annulation des récompenses.

Article 9 : Données personnelles

la bellenergie regroupe dans ses fichiers, des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul. Les dispositions des conditions générales de vente de l’offre à laquelle le Parrain et/ou le Filleul a souscrit, relatives à la protection des données personnelles s’appliquent pleinement. la bellenergie collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant le Client, Parrain ou Filleul, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée et le règlement européen n° 2016/679 / UE du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les Parrain et Filleul éligibles disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées les concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier à la bellenergie, 17 Place de la liberté, 83000 Toulon ou par mail, à donnees-personnelles@labellenergie.fr.

Article 10 : Contact

Pour toute question ou assistance sur le programme de parrainage, veuillez contacter notre service client à serviceclient@labellenergie.fr.