Conditions Générales d’Utilisation : la bellenergie – Consowatt
CGU Consowatt par la bellenergie en date du 15/09/2026
1. Objet et étendue de l’offre
Article 1.1
Les présentes conditions et leur annexe ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société la bellenergie (ci-après dénommée « la Société ») fournit au Client la solution Consowatt (ci-après dénommée « la Solution » ou « le Service »).
Article 1.2
La Solution est composée :
- D’une Clé Linky, capteur de consommation électrique temps réel (ci-après dénommé « Accessoire » ou « Clé Linky ») ;
- D’un Pont de connexion (ci-après dénommé « Accessoire » ou « Pont de Connexion ») ;
- De l’accès aux applications Android (Google Play) et iOS (Apple).
Article 1.3
La Solution permet :
- L’accès à la puissance consommée du logement en kVA, ainsi que la consommation d’électricité en kWh ;
- La comparaison de la consommation du logement par rapport à sa consommation de référence, ainsi qu’à la consommation de foyers de même catégorie ;
- Des moyens d’agir pour réduire la consommation électrique du logement.
Article 1.4
Le Service consiste à collecter des données de consommation d’électricité du Client en temps réel (à un pas de temps de cinq (5) secondes) par l’intermédiaire de la Clé Linky reliée à son réseau Wi-Fi par un Pont de Connexion et branchée au compteur Linky du Client.
Le Client peut ensuite consulter ses données de consommation via l’application mobile compatible.
Article 1.5
La Solution est mise à disposition dans la limite des stocks disponibles.
Article 1.6
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit :
- Être bénéficiaire du Chèque Énergie, ou de l’attestation rattachée prévue à l’article R. 124-2 en cours de validité ;
- Disposer d’un contrat de fourniture d’électricité actif souscrit auprès de la Société la bellenergie, à jour dans le paiement de ses factures, étant précisé que tout impayé ultérieur pourra entraîner la suspension de l’accès à la Solution jusqu’à régularisation, ou sa résiliation ;
- Disposer d’un raccordement actif et permanent au réseau électrique associé à un compteur Linky, dont le capot n’est pas scellé, géré par l’opérateur Enedis ainsi qu’une installation respectant les normes électriques françaises. Si des câbles utilisent les contacts secs du compteur Linky, il faut qu’ils aient été posés dans les règles de l’art pour ne pas empêcher l’insertion de la Clé Linky à l’emplacement prévu ;
- Disposer d’un environnement technique compatible, notamment :
- D’un agencement du logement qui permet la communication radio entre la Clé Linky, le Pont de connexion et la box internet : une distance maximale de 50 mètres en champ libre entre son compteur Linky (où est placée la Clé Linky) et le lieu où il souhaite installer le Pont de connexion est requise (étant précisé que certains matériaux placés entre le Capteur et le Pont de connexion, comme un mur porteur ou une porte en métal, peuvent gêner le signal radio et donc altérer le fonctionnement du Service) ;
- D’un accès actif et permanent à internet et être équipé d’une connexion Wi-Fi ;
- D’un Smartphone compatible (version Android 4.4 ou supérieure, ou iOS 12.0 ou supérieure) ;
- Installer la Solution dans une résidence en France métropolitaine, où il est locataire ou propriétaire.
En cas de refus de l’offre, le Client peut demander à en bénéficier ultérieurement s’il remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 et D. 124-19 du code de l’énergie, les critères susmentionnés et se manifeste près de la Société à cette fin.
Article 1.7
Toute inscription à la Solution de la Société entraîne l’acceptation par le Client des présentes conditions générales d’utilisation.
L’inscription à la Solution se fait par le Client sur son espace client en ligne espace-client.labellenergie.fr ou en contactant le service client à l’adresse consowatt@labellenergie.fr.
La Société ou ses sous-traitants se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à la Solution dont les descriptions figurent sur le site web, afin notamment de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de la Solution.
2. Propriété des Accessoires
Article 2.1
Dans le cadre de cette offre, la Société met à disposition les Accessoires gracieusement au Client. Les Accessoires restent la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société.
Article 2.2
À la résiliation du contrat d’énergie du Client, le Client s’engage à restituer les Accessoires comme précisé dans l’article 7.
3. Propriété intellectuelle et confidentialité
Article 3.1.
La mise à disposition au Client, par la Société, du Service et des Accessoires n’entraîne aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses sous-traitants au Client.
Article 3.2
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans le Service et les Accessoires ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou ses sous-traitants et toute information relative doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci.
En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance du Service et des Accessoires.
Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
4. Installation et utilisation des Accessoires
Article 4.1
Pour pouvoir rendre le Service au Client, la Société doit mettre à sa disposition les Accessoires.
Article 4.2
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer à la réception des Accessoires à son domicile, qu’ils n’ont pas été détériorés pendant le transport, et d’en aviser, en cas de détérioration, le service client de la Société.
Le Client devra apporter un soin particulier au déballage des Accessoires. En cas de problème de transport non signalé, la Société ne pourra envoyer une nouvelle Solution au Client.
Article 4.3
Le Client reconnaît que les Accessoires lui sont adressés à titre strictement individuel et sont réservés à son usage exclusif.
Article 4.4
Le parcours d’installation des Accessoires est spécifié dans l’application Smartphone mise à disposition. Les étapes décrites doivent être rigoureusement suivies pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Le Client devra notamment s’assurer de la bonne installation de la Clé Linky et du Pont de connexion. La Clé Linky doit être en permanence installée sur le Compteur Linky. Le Pont de connexion doit être connecté à la Box internet du Client ainsi qu’à la Clé Linky, et être branché pour que le Service fonctionne.
Article 4.5
L’installation des Accessoires est réalisée par le Client sous sa responsabilité, sachant qu’il n’est jamais nécessaire de forcer pour installer la Clé Linky ou le Pont de connexion, et que les Accessoires ne doivent pas recevoir de choc (chute par exemple). En cas de détérioration des Accessoires, la Société pourra proposer une réparation aux conditions fixées dans le présent article (4.7). La Société pourra à tout moment demander au Client d’effectuer des mises à jour logicielles, selon les instructions indiquées par la Société.
Article 4.6
Les Accessoires doivent notamment être installés à l’abri de l’humidité, en température ambiante à l’intérieur du logement, et être protégés de tous les éléments qui pourraient les dégrader (fumée, source de chaleur forte, lumière directe du soleil, poussière).
Article 4.7
Lors de l’investigation d’un dysfonctionnement, si un Accessoire est identifié comme défectueux et si le défaut ne provient pas d’une mauvaise utilisation de l’Accessoire il peut être réparé ou remplacé par la Société. Les frais d’envoi sont pris en charge par la Société.
En cas de mauvaise utilisation d’un Accessoire, ce dernier peut être remplacé par la Société, aux frais du Client, aux conditions tarifaires suivantes :
- Clé Linky : 35 € TTC ;
- Pont de connexion : 35 € TTC.
Les frais d’envoi sont à la charge du Client.
5. Service Client
Le service client de la Société est joignable à l’adresse e-mail suivante : consowatt@labellenergie.fr ou par téléphone aux coordonnées et horaires indiqués sur le site web de la Société, pour répondre aux questions sur le fonctionnement de la Solution ou pour toute réclamation concernant les conditions générales d’utilisation (CGU).
6. Suspension du Service
Article 6.1
L’utilisation de la Solution ou des Accessoires par le Client, en contradiction avec les dispositions des présentes CGU ou la réglementation applicable, aura pour conséquence la suspension du Service proposé par la Société.
Cette suspension prend effet à la réception par le Client d’un e-mail resté sans effet au terme d’un délai de préavis de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Article 6.2
En cas de suspension du Service dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement irrésistible, imprévisible et extérieur) ou tel que reconnu par la jurisprudence, la partie qui l’invoque en informe l’autre dans les meilleurs délais et s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour faire cesser l’événement ou, à tout le moins, en limiter les conséquences.
À l’issue d’une période de suspension de 30 (trente) jours et si l’évènement de force majeure perdure, chaque partie pourra mettre fin de plein droit au Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité.
À ce titre, et vu l’article 10 des présentes, la Société ne pourra être tenue responsable envers le Client de la suspension et/ou interruption temporaire ou définitive du Service en cas de force majeure.
7. Résiliation et restitution des Accessoires
Article 7.1 Résiliation à l’initiative du Client
À tout moment, le Client peut informer la Société de sa volonté de résilier le Service en lui notifiant par tout moyen écrit sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Cette volonté de résiliation devra être notifiée à la Société à l’adresse e-mail suivante : consowatt@labellenergie.fr ou en adressant sa déclaration à l’adresse postale suivante :
Service client – Consowatt
17 place de la Liberté
83000 Toulon
Le Client est informé du fait que la désinstallation de l’application mobile et/ou des Accessoires par le Client ne vaut pas résiliation du Service.
La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de sa résiliation, ainsi qu’un bon de retour prépayé pour restituer les Accessoires.
Article 7.2 Résiliation à l’initiative de la Société
En cas d’usage de la Solution ou des Accessoires contraire aux présentes CGU ou à la réglementation et après mise en demeure, la Société peut résilier de plein droit si l’usage est non conforme et que la suspension prévue à l’article 6.1 excède trente (30) jours consécutifs.
En outre, la Société peut résilier de plein droit le présent Service en cas d’impayé au titre du contrat de fourniture d’électricité ayant donné lieu à mise en demeure.
Cette résiliation n’exclue pas les droits et procédures prévus dans le contrat de fourniture d’électricité.
La résiliation est notifiée au Client par e-mail auquel est joint un bon de retour prépayé pour restituer les Accessoires.
Article 7.3. Résiliation automatique
Le Service peut être résilié :
- Dès lors que le Client n’est plus en mesure de démontrer qu’il bénéficie du Chèque Énergie ;
- Dès lors que le contrat de fourniture d’énergie avec la Société est résilié, et ce pour tout motif que ce soit (ex. : déménagement, changement de fournisseur, inexécution contractuelle, etc.). Le Service est automatiquement résilié à la même date ;
- En cas de suppression de ce dispositif prévu à l’article L. 124-5 du code de l’énergie et du bénéfice qu’il confère aux consommateurs domestiques bénéficiaires du Chèque Énergie.
7.4. Restitution
Dans tous les cas de résiliation susmentionnés, la Solution doit être renvoyée avec tous ses Accessoires dans un colis d’expédition, incluant la boîte originale en carton de la Solution, à l’adresse postale précisée dans la confirmation par la Société ou sur le bon de retour, et ce dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation.
À défaut de retour des Accessoires dans ces conditions ou en cas de pièce manquante, le Client sera facturé pour chaque pièce manquante.
Les prix appliqués sont :
- Clé Linky : 35 € TTC ;
- Pont de connexion : 35 € TTC.
8. Modalités d’accès aux données
Article 8.1
Le Client, par acceptation de la présente offre et de ses CGU, autorise la Société à solliciter auprès du gestionnaire de réseau public de distribution ENEDIS, la transmission de ses données de comptage/consommation, exclusivement aux fins de mise en œuvre du Service prévu à l’article L. 124-5 du Code de l’énergie.
Cette autorisation porte uniquement sur les données nécessaires au Service (cf. Article 9).
Article 8.2
Dans le cas où le Client retire directement auprès d’ENEDIS ou via l’application, son consentement à la transmission de ses données de consommation pour cette Solution, les données historiques de consommation et de puissance ne pourront plus être communiquées, ce qui peut entraver le fonctionnement du Service.
Seules les données en temps réel resteront accessibles sur l’application via la Clé Linky branchée, ce que le Client reconnaît.
Article 8.3
La Société consent au Client, via son application, la mise à disposition de données de consommation d’énergie et de son environnement sur son serveur par le biais du réseau Internet.
La Société et ses sous-traitants assurent l’hébergement des applicatifs et des données pendant toute l’utilisation active du Service, la maintenance et la sécurité d’accès.
Article 8.4
L’accès au serveur peut être, à titre occasionnel, interrompu par des pannes ou des actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, et ceci, quelles que soient l’heure et la durée d’intervention.
Article 8.5
La Société ou ses sous-traitants sont libres d’apporter, sans en informer préalablement le Client, des modifications techniques, mises à jour ou évolutions de son Service.
Article 8.6
Pour accéder auxdites données, le Client définit un identifiant et un mot de passe. Il est de la responsabilité du Client que ces données restent confidentielles et ne soient pas partagées avec des tiers.
9. Confidentialité et protection des données personnelles
Article 9.1
La Société attache une grande importance à la gestion et à la protection des données personnelles du Client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Article 9.2
Par les présentes et vu l’article 8.1, le Client consent à la collecte de ses données de consommation détaillées fournies par le Gestionnaire de Réseau ENEDIS, à leur analyse et leur traitement, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, et à l’optimisation de ses consommations.
Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de ses données personnelles dans le cadre de ce Service, le Client est invité à consulter le document « Traitement et protection des données personnelles pour la Solution Consowatt de la bellenergie » annexé aux présentes CGU.
Article 9.3
Conformément au RGPD, le Client dispose, selon les cas, de plusieurs droits sur ses données personnelles dont un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement et d’effacement.
La Solution constituant un service rattaché au contrat de fourniture d’électricité du Client, toute demande d’exercice de droits s’effectue selon les mêmes modalités, via le formulaire disponible sur le site web de la Société ou par courrier à l’adresse indiquée, en précisant si la demande concerne le Service ou l’ensemble des données rattachées au Contrat.
10. Responsabilité
Article 10.1
La Société s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture du Service et Accessoires conformément aux usages et règles de l’art de la profession.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
Article 10.2
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber le bon fonctionnement des compteurs électriques. Le Client demeure responsable de tout dommage causé aux Accessoires jusqu’à leur restitution ce qui inclus notamment toute altération, détérioration, vol ou perte.
Article 10.3
Tout usage frauduleux des Accessoires ou contraire aux présentes conditions engage la responsabilité du Client.
Article 10.4
La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute détérioration d’équipements sur lesquels les Accessoires seraient installés ou connectés. De même, la Société ne peut être tenue responsable d’événements intervenant chez le Client ou ses fournisseurs de nature à suspendre l’utilisation du Service, à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise.
Article 10.5.
Les parties sont dégagées de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence) conduisant notamment à la dégradation, perturbation, suspension ou l’arrêt de l’utilisation du Service et/ou de ses Accessoires.
À titre non limitatif, sont notamment visés : grève, guerre, embargo, incendie, inondation, perturbations majeures du réseau, coupure de courant électrique, actes de malveillance, événements climatiques ou naturels exceptionnels, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société ou de ses fournisseurs.
11. Évolutions des conditions générales d’utilisation
Article 11.1
Les présentes CGU et leur annexe « Traitement et protection des données personnelles pour la solution Consowatt de la bellenergie » définissent ensemble les conditions générales d’utilisation du Service et les modalités de traitement des données associées.
Article 11.2
La Société peut modifier les présentes :
- (i) Afin de corriger toute erreur matérielle ou rédactionnelle ;
- (ii) Pour se conformer à une disposition légale ou réglementaire applicable ;
- Ou (iii) pour faire évoluer le Service, ses fonctionnalités ou ses modalités d’accès, etc.
Toute modification sera notifiée au Client dans un format clair et compréhensible, précisant la nature et la portée des changements selon les modalités choisies par ce dernier lors de sa souscription (par voie électronique ou, si le Client le souhaite, par courrier).
Les modifications relevant des points (i) et (ii) entreront en vigueur immédiatement à compter de leur notification ou, le cas échéant, à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les autres modifications prendront effet un (1) mois après leur notification, sauf opposition du Client avant cette date.
L’utilisation du Service après l’expiration de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Litige
Les relations entre la Société et le Client sont régies par la loi française.
Sauf cas d’urgence, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur litige.
À défaut d’accord dans un délai de deux mois suivant la demande de la partie la plus diligente, les parties pourront saisir la juridiction compétente selon les dispositions légales en vigueur.
À défaut de dispositions légales attribuant compétence à une autre juridiction, les tribunaux de Toulon seront compétents pour connaître des litiges éventuels.
Annexe : Traitement et protection des données personnelles pour la solution Consowatt de la bellenergie
Annexe aux articles 8 et 9 des CGU de la Solution Consowatt
La société la bellenergie, en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles de ses Clients bénéficiaires du dispositif prévu à l’article L. 124-5 du Code de l’énergie.
La présente annexe complète les articles 8 et 9 des CGU et précise la nature des informations collectées, leurs finalités d’utilisation, les conditions de conservation et les droits dont dispose le Client.
Nos engagements
Au sein de la bellenergie nous nous engageons à :
- Être transparent sur les différents types d’informations que nous collectons et sur la manière dont nous les utilisons ;
- Utiliser les données personnelles uniquement pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture, la gestion et l’amélioration du Service Consowatt (affichage en temps réel, alertes, suivi de consommation, optimisation énergétique) ;
- Ne pas utiliser les données à d’autres fins, notamment commerciales, publicitaires ou de prospection, sauf accord explicite, distinct et préalable de votre part ;
- Demander votre autorisation avant de communiquer des informations personnelles à des tiers à des fins autres que la fourniture des produits et services de la bellenergie ou pour répondre à votre demande, dès lors que nous estimons que le service supplémentaire fourni par ces tiers est pertinent pour l’utilisateur ;
- Conserver les données pendant la durée d’utilisation du Service puis de les archiver dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d’accès, chiffrement, hébergement sécurisé, journalisation des connexions, etc.).
Consentement à la collecte et au traitement des données
En utilisant la Solution Consowatt de la bellenergie, vous nous autorisez à collecter et traiter les informations telles que décrites dans les CGU et son annexe, aux fins de mise en œuvre du Service prévu à l’article L. 124-5 du Code de l’énergie.
Quelles sont les informations collectées par la Solution Consowatt ?
1. Données de profil que vous fournissez
Lorsque vous installez Consowatt, vous devez répondre à plusieurs questions afin de nous aider à créer un profil personnalisé.
Par exemple, nous vous demanderons des informations, telles que le nombre d’habitants de votre logement, sa surface, votre code postal, votre type de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
Ces informations nous aident à personnaliser votre expérience, par exemple en calculant votre potentiel d’économie de votre foyer. Vous devez communiquer les données exactes et les actualiser en cas de modification.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse : consowatt@labellenergie.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :
Service client – Consowatt
17 place de la Liberté
83000 Toulon
2. Données provenant de la Clé Linky
Nous collectons des données transmises par le Gestionnaire de Réseau (GRD) à partir d’un émetteur radio appelé « clé Linky ».
Une fois branchée sur votre compteur Linky, et connectée au service, la clé Linky collecte les données de consommation d’électricité issues de votre compteur Linky, à savoir :
- La puissance en temps réel,
- Les indexes de consommations sur les différents zooms définis dans l’application (heure, semaine, mois, année),
- Les puissances maximales atteintes (semaine, mois, année),
- Les caractéristiques techniques des installations (exemple : type de compteur, type de raccordement, numéro du point de livraison, puissance souscrite, option tarifaire, plage des heures creuses, …)
Ceci vous permet de visualiser vos données de consommation. Par ailleurs, des notifications vous sont envoyées pour vous permettre d’agir au bon moment et d’économiser de l’énergie.
Enfin, ces données sont compilées et croisées avec d’autres données pour vous permettre de mieux comprendre vos habitudes de consommation et agir en conséquence. Ainsi, la consommation d’électricité vous est indiquée en Watt (W), Watt heure (Wh) ou en euros.
3. Informations concernant l’utilisation du Service
Lorsque vous interagissez avec la Solution, certaines données d’interaction sont sauvegardées.
Par exemple, lorsque vous validez une mission (ou challenge proposé en vue de réguler sa consommation), cette information est sauvée pour vous indiquer que la mission a déjà été faite.
4. Informations techniques provenant des Accessoires
Afin de garantir le fonctionnement du Service, nous enregistrons les numéros de modèle et de série de vos équipements Consowatt, ainsi que la version de son logiciel et des informations techniques.
Comment la bellenergie utilise les informations collectées ?
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La mise à disposition du Service Consowatt et ses fonctionnalités associées (suivi, affichage, alertes, conseils) ;
- Son développement et amélioration, en particulier pour effectuer des évaluations et formuler des recommandations concernant les produits, la sécurité, ou la consommation d’énergie. À cette fin, nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées pour vous communiquer ces informations ou vous demander de participer à des enquêtes sur votre utilisation de Consowatt et vous envoyer d’autres communications de la part de la bellenergie ;
- La production de statistiques anonymisées permettant à la bellenergie d’évaluer et d’améliorer ses produits et Services ;
- La maintenance technique et la gestion du support client en vue de vous assister dans l’installation de la Solution, ou sa bonne utilisation. À ce titre, notre Service Client ou nos sous-traitants peuvent être amenés à consulter ces données.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. la bellenergie met en œuvre les standards de sécurité de l’industrie et veille à la protection de bout en bout des échanges entre les équipements du Client, le réseau et ses serveurs.
Dans quelles circonstances la bellenergie partage les informations collectées ?
En aucun cas, nous ne communiquons d’informations personnelles à des fins commerciales et de marketing qui ne soient nécessaires à l’activation et à la fourniture des Produits et Services de la bellenergie, sans votre autorisation préalable.
Nous ne partageons vos informations personnelles que dans les situations particulières suivantes :
- Avec votre accord explicite : nous pouvons partager vos informations personnelles lorsque nous avons votre accord. C’est le cas, par exemple lorsque vous vous inscrivez à des programmes proposés par nos partenaires ; nous pouvons alors partager certaines informations avec ce partenaire, comme les informations fournies lors de l’inscription ou votre historique de consommation.
- Pour un traitement externe : nos sous-traitants peuvent avoir accès à certaines informations sur vous ou votre compte dans le cadre de ce travail, mais ils n’ont pas le droit d’utiliser ces informations à des fins étrangères à la bellenergie.
- Dans le cadre des transitions de la Société : si la Société et/ou tout ou partie de ses actifs sont vendus ou transférés, vos informations personnelles peuvent elles aussi être vendues ou transférées. Nous demanderons à l’acquéreur que vos données soient traitées conformément à ces CGU et annexe en vigueur lors de leur collecte.
- Pour des raisons juridiques : nous pouvons fournir des informations à un tiers si nous pensons de bonne foi que la loi nous y oblige. Par exemple, nous pouvons divulguer vos informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou suite à une demande légale des autorités publiques américaines ou de tout autre pays à des fins d’application de la loi ou de sécurité nationale.
- Nous pouvons partager des informations non personnelles compilées et anonymisées publiquement ou avec nos partenaires. Par exemple, nous pouvons publier des tendances sur la consommation d’énergie. Ces informations peuvent aussi être partagées avec d’autres utilisateurs afin de les aider à mieux comprendre leur consommation d’énergie en comparaison avec le reste de la communauté de Consowatt. Nous pouvons aussi partager ces informations non personnelles avec nos partenaires, par exemple, dans le cas où ils seraient intéressés par la fourniture de services sur demande ou d’autres programmes d’incitation.
Pendant combien de temps la bellenergie conserve mes informations personnelles et comment puis-je les supprimer ?
Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée d’utilisation du Service Consowatt, puis conformément aux durées précisées dans notre politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez, selon les cas, de plusieurs droits sur ses données personnelles dont un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement et d’effacement.
Pour exercer vos droits ou pour toute autre question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez consultez notre politique de confidentialité.
La Solution constituant un service rattaché au contrat de fourniture d’électricité du Client, toute demande d’exercice de droits s’effectue selon les mêmes modalités, via le formulaire disponible sur ce même lien, ou par courrier à l’adresse indiquée :
la bellenergie – DROITS RGPD
17, place de la Liberté
83000 Toulon
en précisant si sa demande concerne le Service Consowatt ou l’ensemble des données rattachées au Contrat.