Dans le cadre de la facturation électronique, l’acheteur peut attribuer le statut « refusée » à une facture après sa réception, à condition de sélectionner un motif justifiant ce refus. Ce statut doit être réservé aux situations dans lesquelles une anomalie a été identifiée sur la facture, son destinataire ou les informations nécessaires à son traitement.
Vous pouvez notamment refuser une facture électronique dans les situations suivantes :
- Une erreur apparaît sur la facture, par exemple un taux de TVA, un montant total ou un calcul incorrect ;
- Une mention légale obligatoire est manquante ;
- La facture a déjà été reçue ou la même prestation ou livraison a déjà fait l’objet d’une autre facture ;
- La facture n’est pas adressée à la bonne entité juridique, notamment lorsque le SIREN du destinataire est incorrect ;
- La facture ne correspond pas à une transaction, une livraison ou une prestation connue ;
- L’émetteur de la facture est inconnu ;
- Le contrat concerné est terminé et aucune nouvelle facture ne devrait être émise ;
- Un numéro de commande est incorrect ou manquant, à condition que ce numéro ait été communiqué par l’acheteur avant l’émission de la facture ;
- L’adresse de facturation électronique du destinataire est absente ou incorrecte ;
- Une référence nécessaire au traitement de la facture et prévue contractuellement est manquante, par exemple un numéro de contrat, une référence acheteur ou une référence de projet.
À savoir : le refus d’une facture est définitif. Une fois le statut « refusée » attribué, le refus et son motif sont transmis à l’émetteur de la facture par l’intermédiaire des plateformes de facturation électronique. Le cycle de la facture concernée est alors clos.
Le statut « refusée » n’a pas vocation à traiter un simple désaccord commercial. Si votre demande ne correspond pas à l’un des motifs de refus ci-dessus, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel.
Attention : un refus injustifié peut entraîner une contestation de la part de l’émetteur de la facture. En cas de refus ne correspondant pas à un motif recevable, des frais pourront également être appliqués.
Pour retrouver l’ensemble des motifs de refus en un coup d’œil, consultez notre fiche pratique en cliquant ici.
Pour en savoir plus sur la réglementation : consultez la FAQ officielle de la Direction générale des Finances publiques, qui précise notamment comment refuser une facture et suivre son cycle de vie. Consulter la FAQ officielle sur impots.gouv.fr
