Dernière modification : 7 avril 2026

Facturation électronique obligatoire : suis-je concerné ?

Si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas concerné par la réforme : rien ne change pour vous.

Si vous êtes un professionnel (y compris indépendant ou micro-entrepreneur), vous êtes concerné dès lors que vous êtes dans le champ de la facturation entre entreprises.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre s’appliquera ensuite progressivement, notamment à partir du 1er septembre 2027 pour les petites structures.

Si vous êtes un professionnel, il est donc important d’anticiper dès maintenant.

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