Propriétaire ou locataire, qui doit choisir le fournisseur d’électricité ?

En bref

• Le locataire choisit son fournisseur, souscrit le contrat à son nom et paie ses factures ;
• Le propriétaire ne peut pas imposer de fournisseur ni refacturer l’électricité dans une location vide classique ;
• Le bailleur loue un logement raccordé, avec une installation sûre et un diagnostic électricité si elle a plus de 15 ans.

Qui doit souscrire un contrat d’électricité : le propriétaire ou le locataire ?

La règle est simple : le contrat d’électricité est au nom de la personne qui occupe le logement et consomme l’énergie. Dans une location classique, c’est donc le locataire qui ouvre son propre contrat, auprès du fournisseur de son choix (la bellenergie, par exemple 😉).

Le Code de l’énergie garantit en effet à chaque consommateur le droit de choisir librement son fournisseur (article L331-1). Le propriétaire, lui, a d’autres responsabilités. Mais il n’a ni à souscrire, ni à payer le contrat de son locataire.

Vous préparez votre emménagement ? Les démarches pas à pas sont détaillées dans notre guide pour souscrire l’électricité quand on déménage. Ici, on se concentre sur une question : qui fait quoi entre le bailleur et l’occupant ?

Propriétaire ou locataire : qui fait quoi pour l’électricité ?

Le partage des rôles tient en un tableau. À garder sous le coude le jour de l’état des lieux.

Démarche	Propriétaire	Locataire
Raccorder un logement neuf au réseau	Oui, auprès d’Enedis	Non
Entretenir l’installation électrique intérieure	Oui, logement décent et sûr	Petit entretien courant
Fournir le diagnostic électricité	Oui, si l’installation a plus de 15 ans	Non
Choisir le fournisseur	Non	Oui, librement
Souscrire le contrat et payer la mise en service	Non	Oui
Payer les factures d’électricité du logement	Non	Oui
Relever le compteur à l’état des lieux	Oui, avec le locataire	Oui, avec le propriétaire
Résilier le contrat en partant	Non	Oui

Le propriétaire peut-il imposer un fournisseur d’électricité dans le bail ?

Non. Le locataire titulaire de son contrat choisit librement son fournisseur. Il n’est pas non plus tenu de garder celui du précédent occupant.

Ce droit découle du Code de l’énergie, qui permet à tout consommateur de choisir son fournisseur, historique ou alternatif. Une clause du bail qui imposerait un fournisseur au locataire irait donc contre ce droit. En cas de doute sur une clause, l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.

Les exceptions : quand le locataire ne souscrit pas lui-même le contrat

Ce libre choix suppose un compteur individuel, raccordé au réseau public. Sans compteur à vous, pas de contrat à votre nom. C’est le cas dans plusieurs situations :

• Location meublée de courte durée ou location saisonnière (bail mobilité, location touristique) : Les charges sont souvent comprises dans un forfait, écrit noir sur blanc dans le contrat ;
• Chambre chez l’habitant : Le logement n’a qu’un compteur, au nom du propriétaire occupant, et les frais sont partagés selon l’accord passé ;
• Colocation : Un seul contrat couvre le logement, au nom d’un colocataire ou de plusieurs cotitulaires, et la répartition se décide entre colocataires ;
• Logement avec un sous-compteur (compteur divisionnaire) : Le contrat reste au nom du bailleur ou de la copropriété, et le relevé d’entrée sert de point de départ ;
• Parties communes d’un immeuble (hall, ascenseur, éclairage) : Le syndic ou le bailleur souscrit le contrat, et la dépense est répartie dans les charges.

Pourquoi cette liberté est-elle importante ?

• Concurrence : Depuis l’ouverture du marché, chaque consommateur peut comparer les offres, par exemple sur le comparateur d’Énergie-Info ;
• Budget : Le locataire choisit le type de prix qui lui convient (prix fixes, prix indexés, prix du kWh au TRVE) ;
• Valeurs : Il peut opter pour une offre qui lui ressemble (électricité verte, production française, Heures Pleines / Heures Creuses).

Qui paie la mise en service du compteur ?

Le titulaire du contrat, donc en général le locataire. Enedis facture la mise en service au fournisseur, qui la reporte sur la première facture. Le montant est le même chez tous les fournisseurs.

Bonne nouvelle pour les bénéficiaires du chèque énergie : la mise en service est gratuite (Énergie-Info). Tous les cas particuliers sont dans notre FAQ sur les délais et tarifs de la mise en service.

Dans un logement neuf

Avant toute mise en service, il faut raccorder le logement au réseau. Cette demande se fait auprès d’Enedis et reste à la charge du propriétaire (ou du promoteur). Une fois le logement raccordé, le locataire souscrit son contrat et demande la première mise en service.

Dans un logement ancien

Le logement dispose déjà d’un compteur. S’il tombe en panne ou doit être remplacé, Enedis s’en charge, sans frais pour le propriétaire comme pour le locataire. Les frais de mise en service, eux, restent à la charge du locataire. Même logique en cas de coupure pour impayé : les frais de rétablissement reviennent au titulaire du contrat.

Pour tout comprendre, rendez-vous sur notre guide mise en service et ouverture de compteur d’électricité.

Quelles obligations le bailleur a-t-il sur l’électricité du logement ?

1. Une installation électrique sûre

Un logement loué doit être décent (service-public.fr). Les réseaux et branchements d’électricité doivent respecter les normes de sécurité et être en bon état de fonctionnement. Si l’installation présente un danger, le bailleur la fait remettre en état, à ses frais.

La norme NF C 15-100 s’impose aux installations neuves ou rénovées. Un logement ancien n’a pas forcément à s’y conformer entièrement, mais il doit rester sans danger pour l’occupant.

2. Le diagnostic électricité

Si l’installation électrique a plus de 15 ans, le bailleur remet un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité à la signature du bail. Il doit dater de moins de 6 ans (service-public.fr). Ce document liste les anomalies et les risques éventuels. Il informe le locataire, sans obliger le bailleur à faire des travaux.

3. Un compteur accessible

Le compteur appartient au réseau public. Le bailleur doit simplement permettre à Enedis d’y accéder, et le locataire ne peut pas refuser la pose d’un Linky (Énergie-Info).

4. Le relevé du compteur à l’état des lieux

L’état des lieux d’entrée et de sortie doit mentionner le relevé du compteur. Même avec un Linky, notez l’index affiché à l’écran : c’est la meilleure parade contre un litige sur la consommation.

Déménagement : qui résilie et qui souscrit ?

Un changement de logement, c’est aussi un changement de contrat. Pour éviter coupure et mauvaise surprise, chacun fait sa part.

Le locataire sortant résilie son contrat

Le contrat ne s’arrête pas avec le bail. Tant qu’il n’est pas résilié, vous restez redevable des consommations, même après avoir rendu les clés. Avant de partir :

• Prévenez votre fournisseur (téléphone, espace client ou en ligne) ;
• Indiquez la date de fin d’occupation du logement ;
• Notez l’index du compteur le jour du départ ;
• Donnez votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de résiliation.

La résiliation et la fermeture du compteur ne sont pas facturées par Enedis. Votre fournisseur vous envoie la facture de résiliation dans les 4 semaines. Un trop-perçu ? Il est remboursé sous 15 jours.

Bon à savoir

Le compteur Linky transmet votre index automatiquement.
Pour éviter tout litige, prenez quand même une photo datée du compteur le jour de votre départ. Elle servira de preuve en cas de désaccord sur l’index de résiliation.

Le locataire entrant ouvre son propre contrat

Le nouveau locataire souscrit un contrat à son nom, même si l’ancien occupant était chez le même fournisseur. Le contrat ne se transfère pas. Sans contrat, Enedis peut vous prévenir puis couper l’alimentation, et les kWh consommés restent dus.

Préparez simplement :

• Le numéro de PDL (ou PRM, 14 chiffres), visible sur l’écran du Linky ou demandé au propriétaire ;
• L’adresse exacte du logement et la date d’emménagement ;
• Un RIB pour le prélèvement.

Pour le calendrier idéal et tous les cas de figure, suivez notre guide Je déménage : comment souscrire l’électricité dans mon nouveau logement ?.

Le locataire peut-il changer de fournisseur en cours de bail ?

Oui, à tout moment. Le contrat est personnel : il est lié au titulaire (le locataire) et au compteur du logement, pas au bail. Inutile d’en informer le propriétaire, cette démarche ne regarde que vous.

Un changement sans frais ni coupure

• Aucun frais de résiliation pour un particulier, quel que soit le type de prix de votre offre ;
• Aucune coupure : Enedis assure la continuité de l’alimentation, quel que soit le fournisseur ;
• Aucune intervention technique : vous changez d’offre, pas de compteur, et le nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat pour vous.

Le détail des étapes est dans notre article comment changer de fournisseur d’électricité.

Et si c’était le bon moment pour rejoindre la bellenergie ?

Nouveau logement, nouveau contrat : autant choisir une électricité qui vous ressemble. la bellenergie fournit une électricité verte et française, issue du solaire, de l’éolien et de l’hydraulique. Nos offres Prudence, Constance et Garance proposent des prix fixes garantis de la part de l’électricité pendant 1, 2 ou 3 ans.

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Questions fréquentes : propriétaire ou locataire

• Le propriétaire peut-il garder le contrat d’électricité à son nom ?

  Oui, s’il le souhaite, par exemple pendant une période de vacances du logement. Mais dans une location vide classique, il ne peut pas refacturer cette électricité au locataire : elle ne fait pas partie des charges récupérables. Le plus simple reste un contrat au nom de l’occupant.

• Qui paie l’électricité entre deux locataires ?

  Le locataire sortant paie jusqu’à la date de résiliation. Ensuite, si le logement reste vide, le propriétaire peut ouvrir un contrat à son nom pour les visites ou les travaux. Sinon, l’alimentation peut être coupée jusqu’à l’arrivée du locataire suivant.

• Dois-je prévenir mon propriétaire si je change de fournisseur ?

  Non. Le contrat d’électricité est personnel. Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, sans frais et sans coupure, sans en informer votre bailleur.

• En colocation, à quel nom mettre le contrat d’électricité ?

  Le logement n’a qu’un compteur, donc un seul contrat. Il peut être au nom d’un colocataire ou de plusieurs cotitulaires. Attention : le départ d’un cotitulaire ne résilie pas le contrat. Mettez par écrit la répartition des factures entre colocataires.

Pour aller plus loin

Je déménage : comment souscrire l’électricité dans mon nouveau logement ?
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Première facture d’électricité après un déménagement : à quoi s’attendre ?
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Sources

• Légifrance, Code de l’énergie, article L331-1 : le libre choix du fournisseur
• service-public.fr, « Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité »
• service-public.fr, « Logement décent : quelles sont les normes à respecter ? »
• Énergie-Info, « Les compteurs communicants Linky et Gazpar »
• Énergie-Info, « Je déménage, j’emménage : les démarches pour l’électricité et le gaz naturel »
• ANIL, trouver l’ADIL de votre département