Le 1ᵉʳ juillet 2023, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz naturel ont été totalement supprimés. Depuis, 60 % des consommateurs pensent que les TRV de l’électricité vont disparaître à leur tour. Si pour l’heure, ils sont bien maintenus pour les particuliers, qu’en sera-t-il demain ? Quelles alternatives pour vous ? la bellenergie fait le point sur les potentielles évolutions réglementaires à ce sujet.
Tarif Réglementé de Vente du gaz et de l’électricité : de quoi s’agit-il ?
Pour bien comprendre les Tarifs Réglementés de Vente de l’énergie et le contexte de leur apparition, un petit retour en arrière s’impose. Ils ont été mis en place en 1946, dans un contexte de nationalisation de l’électricité et du gaz.
L’objectif ?
Fournir une électricité et un gaz abordables aux citoyens, dans une période de reconstruction d’après-guerre. En parallèle, une loi de nationalisation a donné naissance à deux structures, EDF (Électricité de France) et GDF (Gaz de France), deux fournisseurs d’énergie historiques.
Le TRV du gaz
Les tarifs réglementés du gaz étaient des contrats de fourniture de gaz commercialisés uniquement par les fournisseurs de gaz historiques, à savoir majoritairement Engie (ex-GDF) et des entreprises locales de distribution (ELD), sur quelques zones du territoire. Leur prix était fixé par les pouvoirs publics, sur recommandation de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Ils ont été définitivement supprimés le 1ᵉʳ juillet 2023.
Le TRV de l’électricité
Les tarifs réglementés de l’électricité sont proposés dans le cadre des offres commercialisées par les fournisseurs d’électricité historiques, à savoir EDF ou les ELD. Ce tarif est actualisé régulièrement, par les pouvoirs publics, après consultation de la CRE. S’ils existent toujours pour les particuliers en 2024, qu’en sera-t-il à l’avenir ?
Quels sont les arguments en faveur ou contre le maintien du TRV de l’électricité ?
Pour la suppression des TRV d’électricité
Certains arguments peuvent nous laisser penser que le Tarif Réglementé de Vente d’électricité pourrait un jour être supprimé.
Sa remise en cause par le Parlement européen (2015)
En 2015, le Parlement européen a remis en cause le système des tarifs réglementés : elle critique la non-conformité de ce système, au regard du droit européen. En effet, l’Europe estime que les TRV constituent un frein au développement de la concurrence et au maintien d’un prix de l’électricité bas. Elle a donc réclamé la fin du tarif réglementé dans tous les pays de l’union qui le pratiquaient encore, ce qui n’a finalement pas abouti en France.
La suppression des TRV d’électricité pour les entreprises (2021)
Le 1ᵉʳ janvier 2021, les TRV d’électricité ont été supprimés pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises. Ainsi, les consommateurs d’électricité non domestiques employant dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros, ne peuvent plus accéder au Tarif Réglementé de Vente d’électricité. Cela peut donc laisser supposer une éventuelle suppression généralisée à l’avenir.
La suppression des TRV de gaz (2023)
Même si les marchés du gaz et de l’électricité sont bien distincts, la fin des TRV de gaz pour l’ensemble des consommateurs, le 1ᵉʳ juillet 2023, peut susciter quelques questions. En effet, l’État pourrait un jour adopter une politique comparable au secteur de l’électricité. Cette suppression des TRV du gaz peut donc apparaître comme un argument en faveur de la fin des TRV de l’électricité.
Pour le maintien des TRV d’électricité
Cependant, d’autres positions politiques font apparaître un possible maintien des TRV de l’électricité, du moins dans la période à venir.
La décision du Conseil d’État (2018)
Le 18 mai 2018, le Conseil d’État a rendu une décision dans lequel il admet la légalité des TRV de l’électricité. Le communiqué fait état d’un système conforme au droit européen, mais à une triple condition :
- Il doit répondre à un objectif d’intérêt économique général ;
- Il ne doit pas porter atteinte à la libre fixation des prix “que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée de temps” ;
- Il doit être clairement défini : “transparent, non discriminatoire et contrôlable”.
La déclaration du ministère de l’Économie (2023)
Dans un discours tenu le 14 novembre 2023, après un accord conclu dans le cadre de la future régulation du prix de l’électricité nucléaire, Bruno Le Maire, a déclaré que “le système du tarif réglementé de vente pour les particuliers et les petites entreprises sera maintenu”. Le ministère de l’Économie évoque un système qui permet de protéger les consommateurs face à la flambée des prix de l’électricité.
En clair, il est difficile de faire des prévisions sur les prochaines évolutions réglementaires des TRV de l’électricité. Quoi qu’il en soit, les consommateurs d’électricité disposent déjà d’autres alternatives tarifaires.
Quelles alternatives pour les consommateurs si le TRV de l’électricité est supprimé ?
Les offres au Tarif Réglementé de Vente d’électricité, fixé par les pouvoirs publics, ne sont pas les seules auxquelles vous pouvez souscrire : d’autres types d’offres existent. En effet, depuis l’ouverture à la concurrence en 2007, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché de l’énergie. On parle de fournisseurs alternatifs.
Depuis cette date, vous avez donc le choix entre :
- Une offre au TRV, proposée par les fournisseurs historiques (EDF et les ELD) ;
- Des offres de marchés (commercialisées par les fournisseurs alternatifs et les fournisseurs historiques) qui peuvent êtres indexés ou non sur le TRV.
En clair, si les TRV de l’électricité venaient à être supprimés, plusieurs solutions s’offriraient à vous.
Les offres de marché à prix fixes
Avec une offre de marché à prix fixes, le tarif de l’électricité est figé pendant une durée déterminée par le contrat du fournisseur : cette période peut aller de 1 à 3 ans. On parle ici d’un prix bloqué pour le kWh d’électricité et/ou de l’abonnement. Les taxes présentes sur votre facture d’électricité sont, en revanche, susceptibles d’évoluer, à la hausse ou à la baisse, pendant toute la durée du contrat. Même si le fournisseur s’engage à fixer son prix sur une période donnée, vous pouvez changer d’offre ou de fournisseur quand vous le souhaitez.
Les offres de marché à prix indexé
Aujourd’hui, on trouve aussi des offres de marché à un prix indexé sur celui du TRV de l’électricité. Leur prix évolue en fonction du tarif réglementé, à la hausse ou à la baisse, selon les périodes et au regard d’un niveau d’indexation prédéfini dans votre contrat. Exemple : -5% sur le prix du kWh HT par rapport au tarif réglementé. Là encore, les différentes taxes figurant sur votre facture d’électricité peuvent évoluer selon les périodes.
Si les TRV de l’électricité sont supprimés, quel repère pour l’indexation ?
En cas de suppression du Tarif Réglementé de Vente de l’électricité, on peut supposer la création d’un prix repère (proposé par la CRE) qui servirait de référence pour appliquer cette indexation. C’est ce qui a été mis en place pour le gaz, en juillet 2023, lors de la suppression du TRV du gaz.
Offre d’électricité au TRV ou offre de marché : quelles différences sur votre facture ?
Sur votre facture, la seule différence notable entre une offre d’électricité au TRV et une offre de marché réside dans le mode d’évolution du prix du kWh et de l’abonnement. Quel que soit votre contrat, les taxes et contributions figurant sur vos factures restent toujours les mêmes :
- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) ;
- La Contribution au Service Public d’Électricité (CSPE/TICFE – nouvellement appelée « ACCISE » en janvier 2022) ;
- Les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) ;
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
- Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE).
Notez que le TURPE est une « contribution » spécifique, car il est directement ponctionné sur le prix du kWh d’électricité et de votre abonnement. Il permet de financer l’exploitation, la maintenance et la modernisation du réseau public de distribution et de transport de l’électricité.
Que faire en cas d’évolution réglementaire des TRV d’électricité ?
Que les TRV de l’électricité soient un jour supprimés ou non, vous êtes totalement libre de choisir votre offre d’électricité. C’est déjà possible depuis le 1ᵉʳ juillet 2007, date de la fin du monopole des fournisseurs historiques. Sachant cela et dans un contexte de hausse du prix de l’électricité, vous pouvez dès à présent :
- Comparer les offres d’électricité existantes ;
- Changer de fournisseur, si vous le souhaitez.
Comparer les offres d’électricité
Depuis 2007, l’apparition de nouveaux fournisseurs d’électricité a permis le développement d’offres plus variées, et donc mieux adaptées aux envies et aux besoins de chaque consommateur. C’est là tout l’intérêt de l’ouverture du marché à la concurrence : il vous permet d’avoir le choix. Cette mise en concurrence avait pour objectif premier de servir les intérêts du consommateurs en entraînant une baisse des prix.
Justement, pour vous aider à bien choisir votre offre, voici quelques critères auxquels vous devez porter attention :
- Le prix de vente de l’électricité : il s’agit ici de comparer le prix du kWh et celui de l’abonnement proposé ;
- Le mode d’évolution du prix : en plus des offres au TRV, vous avez le choix entre des offres d’électricité à prix fixes ou indexés ;
- Les offres d’électricité verte : vous pouvez, par exemple, choisir une offre valorisant la production d’électricité issue de sources renouvelables (hydraulique, éolienne, solaire…) avec des Garanties d’Origine ;
- Les frais annexes : pensez aussi à vérifier les conditions du contrat proposé (frais en cas d’impayés, éventuel dépôt de garantie en fonction du mode de paiement…) ;
- Le service client : la qualité du service client est également à vérifier (jours et horaires d’ouverture, modes de contact possibles, services en lignes proposés…).
Changer de fournisseur (si vous le souhaitez)
Vous avez repéré une offre d’électricité qui vous fait de l’œil ? Sachez qu’en tant que particulier, vous pouvez changer de fournisseur d’électricité quand vous le désirez et gratuitement : toutes les offres d’électricité sont actuellement sans engagement.
La démarche est simple et rapide, puisqu’il vous suffit de souscrire à l’offre de votre choix chez un nouveau fournisseur. Ce dernier se charge de résilier votre ancien contrat, et vous n’avez rien d’autre à faire. L’activation de votre nouveau contrat intervient rapidement, sans aucun risque de coupure.
la bellenergie : des offres d’électricité à prix fixes garanties jusqu’à 3 ans
Pour vous prémunir des possibles évolutions réglementaires concernant le prix de l’électricité, la bellenergie vous propose dès aujourd’hui des offres modulables, adaptées à tous vos besoins et vos envies.
Les offres la bellenergie vous permettent de profiter d’un prix du kWh d’électricité moins cher que celui du TRV actuel. Il s’agit de 3 offres sans engagement de votre part mais qui vous garantissent le prix des consommations (kWh et de l’abonnement hors taxes et acheminement) pendant une durée de 1 à 3 ans.
- Prudence : une offre à prix fixe, bloqué pendant 1 an ;
- Constance : notre offre à prix fixe, bloqué durant 2 ans ;
- Garance : notre offre à prix fixe, bloqué durant 3 ans.
En plus, toutes nos offres proposent de l’électricité 100 % renouvelable. Concrètement, cela signifie que nous achetons une quantité d’électricité verte, équivalente à votre consommation, à un producteur d’énergie renouvelable français. Nos offres sont aussi personnalisables : à vous de choisir la région et la filière de production d’électricité que vous souhaitez valoriser (hydraulique, éolien ou solaire).
Je découvre les offres d’électricité la bellenergie
En conclusion, il est difficile de savoir avec certitude comment vont évoluer les TRV de l’électricité. Qu’ils soient supprimés ou non, vous pouvez d’ores et déjà comparer les offres disponibles sur le marché et changer facilement de fournisseur d’électricité.
Sources Médiateur de l’énergie – Conseil d’État – Vie Publique.
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