• Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

    Le fournisseur d’électricité peut demander à son client de verser un dépôt de garantie lors de la souscription du contrat ou au cours de l’exécution de celui-ci.

    Mais concrètement, c’est quoi un dépôt de garantie ? 

    Le dépôt de garantie c’est comme une caution dont le but est le plus souvent de couvrir d’éventuels incidents de paiement.

    Dans le cas de la bellenergie, c’est une somme équivalente à deux mois de facturation ou d’un montant minimum de 250€. Ces 2 mois de facturation seront estimés par le fournisseur sur la base de l’historique de consommation pour le PDL (point de livraison) concerné, ou à défaut d’une projection de consommation.

    En cas de modification de la structure tarifaire, le montant du dépôt de garantie pourra être réévalué.

    Pourquoi un dépôt de garantie peut-il être demandé ?

    Conformément à l’article 5.4 de nos conditions générales de vente, le dépôt de garantie peut être demandé dans plusieurs cas, dont les plus courants sont : 

    • si le client a connu un ou plusieurs incidents de paiement dans un précédent contrat ; 
    • Si le client a fait l’objet d’une précédente résiliation à l’initiative du fournisseur ; 
    • Dans le cadre de la politique de prévention des cas d’impayés du fournisseur ; 
    • Si le client souhaite payer (i) au moyen d’un compte bancaire prépayé non affilié au réseau bancaire traditionnel – ou selon un mode de paiement autre que prélèvement automatique. 

    Comment récupérer le dépôt de garantie ?

    Le versement d’un dépôt de garantie n’exonère pas le client de ses obligations de paiement des factures, ni des éventuelles sanctions applicables en cas d’incident de paiement.

    Le remboursement du dépôt de garantie interviendra dans un délai de 15 jours à l’émission de la facture de clôture suivant la résiliation du contrat et sous réserve du paiement des sommes dues par le client. 

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