Concrètement, c’est quoi un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme que le fournisseur d’électricité peut demander au client lors de la souscription ou au cours de l’exécution du contrat. Il sert principalement à couvrir les risques d’impayés.
Chez la bellenergie, son fonctionnement est encadré par l’article 5.5.1 des Conditions Générales de Vente.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour les clients particuliers, le montant demandé est celui prévu dans les CPV et ne peut être inférieur au plus élevé des montants suivants :
- deux (2) mois de facturation, estimés à partir de l’historique de consommation pour le PDL (point de livraison) concerné ou, à défaut, d’une projection ;
- un montant minimum de 300€.
Pour les clients professionnels la bellenergie, le montant est précisé dans les CPV et ne peut être inférieur à deux (2) mois de facturation estimée, ou un montant minimum défini dans les CPV.
Le dépôt de garantie peut être réévalué en cas de modification de la structure tarifaire ou si l’estimation de consommation apparaît incohérente avec la consommation réelle.
Dans quels cas un dépôt de garantie peut être demandé ?
Le dépôt de garantie peut être demandé notamment lorsque :
- un ou plusieurs incidents de paiement non régularisés ont eu lieu avec la bellenergie ou un autre fournisseur ;
- si le client est inscrit sur le fichier des impayés de l’ARPE (Association de Régulation des Paiements dans l’Énergie) ;
- le client a déjà subi une résiliation pour non-paiement ;
- le gestionnaire du réseau (GRD) indique une situation particulière : présence d’un limiteur de puissance, coupure antérieure, absence de compteur communicant ;
- le client présente un risque avéré de défaut de paiement, selon des critères objectifs de gestion de risque.
Le dépôt de garantie peut également être demandé si le client :
- souhaite payer via un compte de paiement d’une néobanque, un établissement de monnaie électronique ou une carte bancaire prépayée ;
- ne peut fournir ni chèque ni RIB à son nom, ou si son établissement bancaire n’est pas situé en zone SEPA.
Comment verser le dépôt de garantie ?
Les modalités de versement du dépôt de garantie dépendent du moment où il est demandé.
Dépôt de garantie demandé lors de la souscription en ligne
Lorsque le dépôt de garantie est demandé directement au moment de la souscription sur le site de la bellenergie, il peut être réglé :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire.
Le dépôt de garantie doit être versé avant la prise d’effet du contrat et avant le début de la fourniture d’énergie.
Dépôt de garantie après la demande de souscription sur le site
Lorsque le dépôt de garantie est demandé manuellement à la suite d’une analyse du dossier par notre service client (profil de paiement, informations transmises par le GRD, etc.) :
- le dépôt de garantie doit être versé exclusivement par virement bancaire ;
- un e-mail est adressé au client par le service client, précisant les coordonnées bancaires (RIB) de la bellenergie.
Le paiement par carte bancaire n’est pas possible dans ce cas.
Lorsqu’il est demandé au cours du contrat : le dépôt de garantie doit être constitué dans les 10 jours suivant la notification de la demande.
Le non-versement entraîne :
- la caducité de la souscription lorsqu’il était demandé à la signature du contrat (le contrat ne prend pas effet) ;
- la résiliation de plein droit du contrat, si le dépôt était demandé en cours d’exécution et n’est pas versé dans les délais prévus, conformément à l’article 10.2.2 de nos CGV ;
- la résiliation en cas de désaccord du client sur un montant révisé de dépôt de garantie ;
Ceci sans préjudice du droit du fournisseur de poursuivre le recouvrement des sommes impayées.
Comment récupérer le dépôt de garantie ?
Le versement d’un dépôt de garantie n’exonère pas le client de ses obligations de paiement des factures, ni des éventuelles sanctions applicables en cas d’incident de paiement.
Dans certains cas, le dépôt de garantie pourra être restitué sur demande du client si pendant douze (12) mois, il n’y a pas eu d’incident de paiement. Pour plus de détails sur les conditions, reportez-vous à nos conditions générales de vente.
Le remboursement du dépôt de garantie interviendra dans un délai de 15 jours après l’émission de la facture de clôture, suivant la résiliation du contrat et sous réserve du paiement des sommes restant dues par le client au titre et des éventuels frais Enedis.
